Article 1 – Object

CITD (Consulting Information Technology Development) désigne l’entreprise 0879.394. 278 établie à Herstal.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement tout contrat d’entreprise confiée à CITD par ses clients, sous réserve des conditions particulières y dérogeant qui pourraient s’appliquer aux termes d’une convention écrite signée par les parties. En conséquence, toutes autres conditions transmises par le client, à quelque date ou sous quelque forme que ce soit, ne seront pas d’application.

Sont considérées comme des prestations de services matériels les prestations qui consistent en l’exécution d’un travail matériel, telles que la configuration d’ordinateurs. Dans le cadre de ce type de prestations, le Prestataire est soumis à une obligation de résultat.

Sont considérées comme des prestations de services intellectuels les prestations qui consistent en la fourniture d’un service, tel qu’un conseil. Dans le cadre de ce type de prestations, le Prestataire est soumis à une simple obligation de moyen.

Le Contrat prend effet soit au moment de la signature de l’offre par le Prestataire et le Client, soit au moment de la confirmation par le Prestataire de la commande du Client. A défaut de confirmation, le Contrat prend effet au plus tard au moment de la fourniture de la prestation de services par le Prestataire au Client.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l’exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant de clients, sauf acceptation expresse et écrite par CITD. Elles s’appliquent donc à toutes les offres, commandes, livraisons de produits et prestations effectuées par CITD, à toutes les conventions conclues entre CITD et le client, ainsi qu’à toutes les prestations en cours qui n’ont pas fait l’objet de convention spécifique, sauf dérogation écrite expressément acceptée par CITD.

Lorsque les dispositions particulières à un contrat ou à une offre envisagent un point réglé par les présentes dispositions et que les solutions retenues divergent, les dispositions particulières expresses au contrat ou à l’offre concerné(e) prévalent.

Article 3 – Unicité du contrat

En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations, CITD est autorisée à suspendre d’office l’exécution de ses propres obligations et à considérer l’ensemble de ses dettes et de ses créances vis-à-vis de ce client comme un seul et unique engagement contractuel, CITD pourra opérer compensation des dettes et des créances sur le client.

Article 4 – Conditions financières

Les conditions financières sont exposées dans l’offre ou la convention.

A défaut de précision expresse dans l’offre et/ou dans le contrat, les prix sont valables pour des prestations à exécuter en Belgique.

Les prix pour les prestations en régie sont valables pour des journées de 8 heures prestées pendant les heures de bureau (entre 7 et 19 heures). Les tâches effectuées en sus à la demande du Client sont facturées à:

150% du tarif horaire pour les prestations effectuées au-delà de l’horaire journalier et/ou en dehors des heures de bureau et/ou le samedi ;

200% du tarif horaire pour les prestations effectuées le dimanche et jour férié officiel en Belgique.

Les prix indiqués dans l’offre ou dans la convention feront l’objet d’une indexation annuelle, de plein droit et sans formalité, au premier janvier de chaque année selon la variation de l’indice. La valeur de l’indice de référence est le dernier indice du mois de décembre à la date de la convention ou à défaut à la date du bon de commande. La valeur du nouvel indice est l’indice publié par le secteur Syntec du mois de décembre qui précède l’indexation.

Les prix sont exprimés en euro. Les prix s’entendent hors taxes, et seront majorés des taxes légales en vigueur au jour de la facturation.

Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues au Prestataire. Tout droit à compensation de la part du Client est exclu, sauf si le Client justifie à l’encontre du Prestataire d’un titre exécutoire résultant d’une décision de justice.

Article 5 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire écrite, les factures émises par CITD sont payables dans les 30 jours fin de mois après la date de la facture sur le compte n°143-0650152-62 (IBAN BE51-143065015262 BIC GEBABEBB).

Chaque facture sera considérée comme acceptée dans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation, à défaut de contestation écrite formulée par lettre recommandée au siège de CITD dans le délai précité.

Il est de plus expressément convenu que les montants impayés seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 12 %, avec un minimum de 75 euros, à titre d’indemnité pour les dommages subis par CITD à la suite du paiement tardif.

En cas de défaut de paiement d’une de ses factures venues à échéance, CITD est autorisée à suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les commandes et toutes les prestations en cours, sans préjudice de son droit à obtenir une indemnité de la part du client. Tout retard de paiement suspend également de plein droit et sans mise en demeure préalable tous les délais d’exécution stipulés dans les contrats ou commandes en cours. Les éventuels dommages – de quelque nature que ce soit – subis par le client suite à cette suspension demeureront à sa seule charge.

Article 6 – Cession et sous-traitance

Les parties ne peuvent céder la convention, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Toutefois, si elle le juge opportun, CITD peut sous-traiter, tout ou partie des prestations à fournir au titre de l’offre ou de la convention, à des entreprises apparentées ou à des entreprises tierces choisies par CITD.

Article 7 – Propriété et transfert de risques

Dans les cas où la convention prévoit que le matériel sera la propriété du client, CITD reste propriétaire du matériel jusqu’à paiement complet du prix en principal, accessoires, intérêts et frais. Toutefois, au moment de la livraison s’il échet, les risques sont transférés au client au moment de la délivrance du matériel ou au moment où la délivrance aurait dû avoir lieu si celle-ci ne peut être effectuée pour un motif indépendant de la volonté de CITD.

En cas de défaut de paiement, de faillite, de demande de délais de paiement, de la vente ou de la liquidation du client ou d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, CITD dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les marchandises, dont elle est toujours la propriétaire, à l’endroit où elles se trouvent. Il en est de même en cas de mise à disposition de matériel.

Article 8 – Délais

Le délai de livraison du matériel ou d’exécution des services mentionné au contrat sera pris en considération et respecté dans la mesure du possible par CITD. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Aucune indemnité ne sera due au client du fait du retard pris dans la livraison du matériel ou dans l’exécution des services, et ce quelle que soit l’origine du retard, à moins que le client n’établisse que le non-respect d’un délai raisonnable au-delà du délai communiqué à titre indicatif est imputable à une faute lourde de CITD ou que les dispositions particulières avenues entre les parties prévoient que le délai stipulé est de rigueur. Dans ce dernier cas, l’indemnisation due par CITD en réparation du préjudice établi par le client sera limitée à un montant maximal équivalent à 15% du prix (hors taxes) du contrat, à moins qu’il ne s’agisse d’un contrat comportant des services et dont la durée est supérieure à un an. Dans ce dernier cas, l’indemnisation éventuelle du préjudice établi par le client sera limitée à un montant maximal égal à 15% des montants (hors taxes) facturés par CITD et payés par le client au cours des 12 mois précédant la demande d’indemnisation formulée par le client. Dans l’hypothèse où moins de 12 mois se seraient écoulés depuis l’entrée en vigueur du contrat, la limite sera fixée à un montant maximal égal à 15% des montants (hors taxes) facturés par CITD et payés par le client au jour où ce dernier formule sa demande d’indemnisation.

Les délais communiqués à titre indicatif sont en outre automatiquement prorogés d’une durée équivalente à celle durant laquelle CITD se trouve retardé dans ses tâches en raison de l’absence ou de l’insuffisance de collaboration du client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les droits intellectuels afférents à toute création de quelque nature que ce soit réalisée par CITD en exécution de la convention conclue avec le client demeurent, sauf disposition contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, la propriété exclusive de CITD. Afin de permettre au client d’exploiter la création visée par l’objet du contrat, CITD concède au client une licence non exclusive et non-cessible d’utilisation de la création conformément à sa destination normale telle que définie dans le contrat, et aux seules fins d’une utilisation interne au client pour ses besoins propres.

Par utilisation interne, les parties entendent une utilisation en vue de satisfaire les seuls besoins propres du client, à l’exclusion de l’exploitation en vue de répondre aux besoins ou demandes de tiers quels qu’ils soient (clients, fournisseurs, sous-traitants ou partenaires du client de CITD).

CITD se réserve en outre le droit d’utiliser les enseignements qu’elle aura retirés de l’étude et de la réalisation des prestations objet de l’offre ou de la convention.

Sauf disposition contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, CITD conserve la propriété de tous les documents préparatoires de quelque nature que ce soit, en ce compris les codes sources et analyses fonctionnelles.

Le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, savoir-faire utilisés par CITD dans le cadre du contrat ou de l’offre.

En cas d’utilisation d’un logiciel ou d’un outil informatique quelconque développé par une entreprise tierce, aucun droit de propriété n’est transféré au client, même lorsque l’utilisation de ce logiciel et/ou outil informatique est nécessaire à l’exploitation des créations réalisées par CITD en exécution du contrat. Il appartient au client d’acquérir à ses frais une licence sur l’outil informatique ou le logiciel concerné. Si le client en fait expressément la demande et sous réserve du paiement intégral du prix des licences par le client, CITD pourrait lui concéder une licence sur un tel outil ou logiciel, mais seulement dans les limites des termes de la licence d’utilisation que CITD a elle-même obtenue du tiers concerné.

Pour autant que de besoin, il est rappelé que CITD peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, know-how ou techniques mis au point à l’occasion de l’exécution des prestations qui lui sont confiées, y compris afin d’offrir des services à des entreprises actives dans le même secteur que le client.

Compte tenu du fait que les coûts de développement sont calculés et ventilés sur l’ensemble des prestations envisagées dans le contrat, si la convention prend fin avant son terme en raison d’un manquement du client à ses obligations ou en raison de la volonté du client d’y mettre fin (sauf si le client établit une faute lourde de CITD), le client ne pourra obtenir aucune licence d’utilisation quant aux éléments déjà réalisés et/ou livrés à la date de ladite terminaison.

Article 10 – Développements spécifiques

Si le client sollicite un développement spécifique, sans passer au préalable par la demande d’un devis, le client en assumera les frais complets, en ce compris les corrections et améliorations, aux conditions de travail reprises dans chaque offre. Sauf convention expresse contraire et préalable, le tarif est fixé à 80 euros htva l’heure.

Le client est tenu de vérifier et effectuer les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des développements et ce dans les 15 jours ouvrables suivants la réception. A défaut de protestation et/ou remarque dans ce délai, le Client est présumé accepter la conformité définitive du développement et règlera tous les frais éventuels de corrections, de modifications, d’amélioration au taux de maintenance, à savoir 80 euros htva l’heure.

Dans le cadre des développements spécifiques, CITD octroie une licence d’utilisation personnelle, exclusive et incessible. Le développement réalisé par CITD reste la propriété intellectuelle de CITD. Le client s’interdit par conséquent de céder, copier, revendre un développement quel qu’il soit. Le client s’engage également à ne pas communiquer à un autre prestataire de services informatiques le développement spécifique et s’engage à informer le prestataire, sous peine de dédommagement à concurrence du coût du développement.

Sauf si autrement prévu par écrit entre les parties, le développement spécifique est fourni « en l’état » conformément aux spécifications reprises dans le bon de commande, sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit.

Par conséquent, CITD ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client relativement :

• au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur du développement spécifique ;
• à l’adéquation des fonctions et de la capacité du développement spécifique avec les attentes et besoins du client ;
• aux équipements informatiques du client, à leur fonctionnement, et à celui de leurs composants matériels et logiciels ;
• aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation du développement spécifique.

Article 11 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers, utiliser à son profit ou au profit de tiers les documents, données, informations ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution du contrat ou de l’offre ou auxquels il a eu connaissance ou accès dans le cadre de la convention ou de l’offre et s’engage à faire respecter ces dispositions par ses collaborateurs.

Article 12 – Responsabilité

A défaut de précision expresse dans l’offre et/ou dans le contrat, les obligations assumées par CITD sont toujours des obligations de moyens.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, toute responsabilité de CITD pouvant découler de l’exécution de l’offre ou la convention est expressément limitée au tiers des sommes facturées les douze derniers mois précédant la date de la réclamation avec un plafond de trois cent mille euros (300.000 €).

CITD décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, de profit ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning du projet ou de l’activité du client, toute perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques et (ii) en cas de collaboration insuffisante du client dans l’exécution du contrat, (iii) en cas d’intervention d’un tiers sur le système informatique du client, à moins que le client ne démontre que cette intervention ne porte sur aucun élément du système en lien avec les éléments couverts par les prestations litigieuses de CITD, (iv) en cas de réclamations émanant de tiers.

Le client garantit que les contenus, informations et œuvres de quelque nature que ce soit fournis par lui à CITD en vue de l’exécution du contrat sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le client veille notamment à obtenir les cessions de droits ou autorisations requises de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Le client garantit dès lors CITD contre tout recours de tiers se prévalant du non respect de leurs droits. En particulier, le client prendra en charge :

• tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;
• tous les frais liés à la défense des intérêts de CITD (conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – CITD demeurant libre du choix de ses conseils – , frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;
• tous frais liés au remplacement immédiat du matériel et/ou des outils informatiques de CITD qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel ou ces outils définitivement ou temporairement inutilisables pour CITD;
• tout dommage commercial ou autre subi par CITD du fait de la revendication du tiers.

Article 13 – Force majeure

La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible, qui est indépendant de la volonté des parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement coûteux au regard des conditions initialement convenues entre les parties.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l’impossibilité d’exécution de la convention persiste. Si cette impossibilité devient définitive, la convention prend automatiquement fin.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les sabotages, les intempéries, les violentes tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les destructions par la foudre, les épidémies, les incendies, les explosions, les destructions de machines, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, le blocage de la fourniture et de l’approvisionnement électrique, les alertes chimiques, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, le lock-out, les occupations de locaux, les arrêts de travail et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la convention.

Article 14 – Audit

Lorsque CITD donne au Client la possibilité de réaliser un audit, cet audit sera réalisé par un tiers indépendant choisi par les parties. L’audit se réalisera dans le respect des principes éthiques de l’audit (par exemple, la Norme Internationale ISO 19011). L’audit ne fera pas redondance avec matières déjà couvertes par des certifications. Le rapport d’audit sera communiqué à l’audité. Le coût des prestations du personnel CITD ayant collaboré à la réalisation de l’audit fera l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les relations entre les parties sont soumises au droit belge. En cas de non conciliation, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la rupture de la convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs ou demandeurs.

En cas de difficulté d’interprétation des présentes conditions générales traduites dans une autre langue, les parties se réfèreront à la version française qui seule fait foi.

Article 16 – Dispositions finales

Le client reconnaît avoir été parfaitement informé par CITD quant aux possibilités d’utilisation et contraintes particulières du matériel et/ou des créations objet du contrat ou de l’offre. Par conséquent, le client renonce à tout recours contre CITD de ce fait, notamment pour vice du consentement.

Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d’une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par CITD à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation. Une telle renonciation ne produira d’effet que si elle est exprimée par écrit.

L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses. La clause réputée non écrite sera remplacée par une autre clause qui reflète le plus possible la signification, le but et le coût de la clause nulle, sans être illégale, invalide ou inexécutable.

CITD dispose de la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les termes des présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront applicables au contrat en cours à compter du jour de l’envoi par CITD d’un email de notification à l’adresse de courrier électronique de la personne de contact du client telle que mentionnée dans le contrat concerné.

En cas de terminaison d’un contrat de services, CITD s’engage à collaborer loyalement aux éventuelles opérations de migration du client vers les applications et/ou systèmes d’un autre prestataire. Cette collaboration pourra toutefois être apportée seulement si le client démontre que les modalités proposées par lui ou son nouveau prestataire ne sont pas de nature à mettre en péril la préservation des droits (de propriété intellectuelle notamment) et intérêts légitimes de CITD. En outre, les prestations effectuées par CITD dans le cadre de ces opérations devront être payées par le client sur la base du tarif horaire pratiqué dans le cadre du contrat auquel il est mis fin. A cet égard, CITD pourra exiger le versement préalable de provisions par le client avant l’exécution des prestations afférentes à cette migration.